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  Droits et obligations des employeurs et des salariés : Requalification d’une convention de prestation de services en contrat de travail

La convention de prestation de services passée entre un enseignant libéral de golf et une société gérant un golf doit être requalifiée en contrat de travail dès lors que cette convention révèle un lien de subordination juridique entre les parties.

Pour en savoir plus


Extrait de la revue juridique n91


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