- Qui sont les adhérents à un GE ?
Toute personne physique (particulier) ou morale (association, société) peut adhérer à un groupement d’employeurs, quelle que soit son activité (commerciale, industrielle, agricole, libérale…) et sa forme juridique.
Pour les employeurs de plus de 300 salariés, ils doivent quant à eux, pour être autorisés à adhérer à un groupement d’employeurs :
- conclure un accord collectif ou un accord d’établissement définissant les garanties accordées aux salariés du groupement,
- transmettre cet accord à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP).
- Adhésion des collectivités territoriales à un GE
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent constituer plus de la moitié des membres des groupements créés.
Les tâches confiées aux salariés du groupement mis à disposition d’une collectivité territoriale s’exercent exclusivement dans le cadre d’un service public industriel et commercial (SPIC), environnemental ou de l’entretien des espaces verts ou des espaces publics.
Les collectivités ne peuvent constituer l’activité principale des salariés du groupement et le temps consacré par chaque salarié du groupement aux travaux pour le compte des collectivités territoriales adhérentes doit être inférieur à un mi-temps.
- Le principe de la responsabilité solidaire
Selon le code du travail ( Art. L. 1253-8.) « Voir la rédaction de l’article : L. 127-1, alinéa 9 du code du travaiLes membres du groupement sont solidairement responsables de ses dettes à l’égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires ». En adhérant à un groupement d’employeurs, les structures utilisatrices acceptent ce principe de responsabilité même pour les salariés recrutés qui ne seront pas mis à leur disposition. Cette loi a un double objectif :
- Limiter toute démarche consumériste des adhérents qui utilise de la main d’œuvre au groupement
- Elle implique que le groupement doit s’inscrire dans la construction d’un véritable projet professionnel pour le salarié
- Imposition aux impôts commerciaux et à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
-
Impôts sur les sociétés : les groupements d’employeurs sont assujettis comme pour les sociétés à l’impôt sur les sociétés. Par contre, il existe des dérogations. Si les sociétés sont imposables à 33,33%, les groupements d’employeurs dont le chiffre d’affaire n’excède pas 7 630 000euros, le taux est réduit à 15% avec un plafond pour les bénéfices de 38 120 euros . Pour les groupements d’employeurs dont le chiffre d’affaire annuel majoré des produits financiers ne dépasse pas 76 000 euros, ils bénéficient d’une exonération d’imposition.
-
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) : les groupements d’employeurs ne bénéficient pas d’exonération de TVA. En revanche, si l’ensemble des adhérents au GE ne sont pas assujettis à la TVA, le groupement d’employeurs sera lui aussi non assujetti à la TVA. Dans le cas échéant, si une des structures adhérentes au GE est soumise à la TVA, alors l’ensemble des structures seront à leurs tours assujetties. Dans ce cadre, il convient de bien choisir quelles sont les structures qui pourront adhérer au GE dans la mesure où la mixité fiscale n’existe pas.
 |
